Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 1 500 EUR. »
Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
NOR : EQUG0200066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/EQUG0200066A/jo/article_1
Texte n°40