Article 6
Sont électeurs les agents non titulaires occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/INTA0200028A/jo/article_6
Texte n°18
Sont électeurs les agents non titulaires occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
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