Article 11
Les bulletins de vote sont établis d'après un modèle type fourni par l'administration.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0200027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/INTA0200027A/jo/article_11
Texte n°17