Décision n° 2001-647 du 27 novembre 2001 autorisant l'association Dumbéa Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dumbéa

Version INITIALE

NOR : CSAX0101647S

Texte n°67

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.