Article 1
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 14 décembre 1998 susvisé est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0200169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRS0200169D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-265/jo/article_1
Texte n°42
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 14 décembre 1998 susvisé est abrogée.
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