Décret n° 2002-264 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0200375D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRS0200375D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-264/jo/article_6

Texte n°41

Article 6


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.