Article 17
Délégation est donnée à Mme Marie-Renée Courty, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500712S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/5/MCCB0500712S/jo/article_17
Texte n°48
Délégation est donnée à Mme Marie-Renée Courty, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des concours.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.