Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : AGRA0502151S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/16/AGRA0502151S/jo/article_4

Texte n°85

Article 4


Délégation est donnée à Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.