Article 8
Les dispositions du code général des impôts relatives aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la « Fondation pour les études comparatives ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RECX0104883L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/RECX0104883L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/2002-282/jo/article_8
Texte n°1
Les dispositions du code général des impôts relatives aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la « Fondation pour les études comparatives ».
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