LOI n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1)

Version INITIALE

NOR : RECX0104883L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/RECX0104883L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/2002-282/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Les dispositions du code général des impôts relatives aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la « Fondation pour les études comparatives ».