LOI n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1)

Version INITIALE

NOR : RECX0104883L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/RECX0104883L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/2002-282/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


La « Fondation pour les études comparatives » a pour but de :
- promouvoir le développement des études scientifiques comparatives relatives au droit, aux institutions et aux sociétés ;
- constituer et valoriser un fonds documentaire de référence et favoriser l'accès aux ressources existantes ;
- développer la coopération internationale, notamment en assurant un rôle d'expertise et d'assistance auprès des institutions étrangères ;
- mettre en oeuvre une politique de formation de haut niveau.