Article 12
Les articles L. 512-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 552-3, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0100166R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/INTX0100166R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/2002-149/jo/article_12
Texte n°28
Les articles L. 512-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 552-3, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.
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