Délégation est donnée à M. Jean-Luc Florent, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Claude Chavance, conseiller des affaires étrangères, M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller des affaires étrangères, Mme Anne-Françoise Tissier, magistrate, Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, M. Michel Trinquier, conseiller des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.