Décret n° 2002-1264 du 11 octobre 2002 modifiant le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées

Version INITIALE

NOR : DEFP0202018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/11/DEFP0202018D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/11/2002-1264/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Au deuxième alinéa de l'article 12 et au troisième alinéa de l'article 15 du décret du 9 décembre 1966 susvisé, les mots : « service de l'action sociale des armées » sont remplacés par les mots : « service de l'action sociale du ministère de la défense ».