Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations en vue de la reconversion des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0600472A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/DEFP0600472A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEPEREC » mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et dont la finalité principale est la gestion des formations en vue de la reconversion des militaires.