Arrêté du 29 juin 2006 portant organisation de consultations des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement

Version INITIALE

NOR : MENR0601630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/MENR0601630A/jo/article_17

Texte n°13

Article 17


Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture détermine les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires central, spécial et locaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.