Décret du 15 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/15/MEND0202347D/jo/article_17

Texte n°8

Article 17


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.