Arrêté du 7 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0250005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/7/PRMD0250005A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « secret défense » et « confidentiel défense ».