Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0200125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/20/EQUA0200125A/jo/article_5

Texte n°51

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.