Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOP0401079D/jo/article_38

Texte n°58

Article 38


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.