Décret du 22 décembre 2004 du portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401058D/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.