Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401047D/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.