Décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale

Version INITIALE

NOR : MCCT0600254D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/MCCT0600254D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-657/jo/article_8

Texte n°41

Article 8


Les conventions entre l'Etat et chaque entreprise mentionnées à l'article 1er du présent décret indiquent notamment le nombre et le nom des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité, le montant de la contribution due par l'entreprise et précisent les modalités d'application de l'obligation de non-embauche à la charge de l'entreprise, en application des règles fixées par la convention-cadre tripartite mentionnée à l'article 7.