Décision n° 2004-449 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2000-792 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jacasse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleurs FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0401449S

Texte n°77