En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.