Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 25 avril 2005 portant fermeture du sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2005 dans la division CIEM VIII a, b, d, e
NOR : AGRM0500995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/AGRM0500995A/jo/article_2
Texte n°47