Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SOCG0412497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SOCG0412497D/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.