Décret n° 2004-1437 du 23 décembre 2004 portant intégration de l'Ecole supérieure de plasturgie à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon

Version INITIALE

NOR : MENS0402741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/MENS0402741D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1437/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.