Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401088D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOP0401088D/jo/article_9

Texte n°43

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.