Décision n° 2005-0115 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom Caraïbe sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0500017S

Texte n°69

Article 1


Bouygues Telecom Caraïbe, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 431 416 288, et dont le siège social est situé Oasis, quartier Bois-Rouge, 97224 Ducos, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.