Article 5
L'arrêté du 8 août 2000 modifié fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0407708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/PRMX0407708A/jo/article_5
Texte n°1
L'arrêté du 8 août 2000 modifié fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
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