Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMX0407708A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/PRMX0407708A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


L'arrêté du 8 août 2000 modifié fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.