Décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : MDIB0500001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/MDIB0500001D/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Barnier, a délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.