Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0500567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/3/INTC0500567A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.