Décret du 26 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains situés sur le site dit « du Fouillet » en vue de la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération du Mans (Sarthe)

Version INITIALE

NOR : INTB0400196D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/INTB0400196D/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.