Article 2
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0400196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/26/INTB0400196D/jo/article_2
Texte n°25
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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