Article 3
Le classement de la trésorerie, restructurée en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403137A/jo/article_3
Texte n°38