Arrêté du 4 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 12 mai 1967 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce

Version INITIALE

NOR : SANS0520257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/4/SANS0520257A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, dans les mêmes conditions que ceux-ci. »