Décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0510411D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/4/SOCU0510411D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/4/2005-317/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


I. - Les sections III, IV et V du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont abrogées.
II. - La section VI devient la section III. Les articles R. 302-24 à R. 302-27 sont abrogés. Les articles R. 302-28 à R. 302-33 deviennent, respectivement, les articles R. 302-14 à R. 302-19.