Décret du 22 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MENA0401535D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/22/MENA0401535D/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.