Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0500167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/INTF0500167A/jo/article_2
Texte n°10