Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne

Version INITIALE

NOR : AGRP0500432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRP0500432A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de poireau, d'endive, de salade de la variété laitue iceberg, de tomate, d'artichaut, de chou-fleur et d'échalote de la circonscription du comité économique agricole et à l'ensemble des producteurs de carotte du canton de Pleine-Fougères et de la commune de Cherrueix en Ille-et-Vilaine.