Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne

Version INITIALE

NOR : AGRP0500430A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/AGRP0500430A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeur sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.