En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.