Article 3
Les articles R. 1614-1 à R. 1614-9 du même code sont abrogés.
République
Française
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NOR : INTB0400360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INTB0400360D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1416/jo/article_3
Texte n°5
Les articles R. 1614-1 à R. 1614-9 du même code sont abrogés.
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