Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2004 procédant à la liquidation du compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques
NOR : BUDB0440046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/BUDB0440046A/jo/article_3
Texte n°104