Article 3
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément
NOR : MPEK0412333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/3/MPEK0412333A/jo/article_3
Texte n°24