Arrêté du 15 novembre 2004 portant règlement de l'édition 2005 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECT0400123A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/15/RECT0400123A/jo/article_14

Texte n°29

Article 14


Les membres des jurys et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du concours s'engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.