Décret n° 2005-65 du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0423393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/28/SANH0423393D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/28/2005-65/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.