Décret n° 2005-64 du 28 janvier 2005 relatif à la consultation des salariés instaurée par les articles L. 132-2-2 et L. 132-26 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0411546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/28/SOCT0411546D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/28/2005-64/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.