Décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0511950S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/27/SOCO0511950S/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Sylvain Rousselle, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.