Article 9
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : EQUA0501895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/EQUA0501895A/jo/article_9
Texte n°35