Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0520939A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/JUSC0520939A/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est affichée dans les locaux du siège du centre et, le cas échéant, de ses sections locales.
Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.